Arrêté du 26 avril 2018 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 8 mai 2018
Enactment Date26 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036885682
CourtMinistère de la justice
Date de publication08 mai 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 avril 2018, le retrait de M. MARNETTE (Ludovic, Patrick) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société à responsabilité limitée Ludovic MARNETTE et Carole SALMON...

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