Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail

JurisdictionFrance
Enactment Date26 avril 2024
Date de publication03 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TSSD2412011A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 3 mai 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049496417


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 20 mars 2024,
Arrêtent :


Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.


Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de transition professionnelle...

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