Arrêté du 26 août 1985 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN MATIERE DE TUTELLE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

JurisdictionFrance
Enactment Date26 août 1985
Record NumberJORFTEXT000000875083
Publication au Gazette officielJORF du 11 septembre 1985
Date de publication11 septembre 1985
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-04-1971 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT