Arrêté du 26 août 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2013
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 août 2013 |
| Enactment Date | 26 août 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/26/TRAM1321849A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 30 août 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| Record Number | JORFTEXT000027910581 |
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2013.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2013 est fixé à 4 889,73 UMS et 17 371 kW respectivement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 4 889,73 UMS et 17 371 kW respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Le ministre chargé des pêches maritimes informe par avis les préfets des régions sur les demandes de permis de mise en exploitation à partir desquelles le présent contingent a été fixé.
Les permis de mise en exploitation sont délivrés sous...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI