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Arrêté du 26 août 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°207 du 5 septembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000597553
Date de publication05 septembre 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date26 août 2002


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 avril 2001, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant de salaires n° 7 du 28 janvier 2002 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant de salaires...

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