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Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 28 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000196432
Date de publication28 octobre 1998
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date25 septembre 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Brit Air ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Brit Air ;

Vu la demande de la société Brit Air ;

Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Brest et la société Brit Air en date du 3 juin 1997 concernant la liaison régulière Brest-Lyon (Satolas),

Arrête :


Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa suivant :

« En...

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