Arrêté du 25 septembre 1998 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°243 du 20 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000374988 |
| Enactment Date | 25 septembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 20 octobre 1998 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du travail ;
Vu les arrêtés du 13 juillet 1965 et du 25 juillet 1966 pris en application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2299 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 24 avril 1998,
Arrêtent :
RECT. JO DU 14-11-1998 P17164: A L'ART. 2 LIRE "A L'ART. R731-8 DU CODE DU TRAVAIL,POUR LES ENTREPRISES..."LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EN APPLICATION DES ART. SUSVISES DU CODE PRECITE EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1998 AU 30-06-1999,A 315444FRS.LE TAUX DE LA COTISATION VISEE A L'ART. 1 EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1998 AU 30-06-1999 A 1,11% DU MONTANT DES SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE,DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT DEFINI A L'ART. R731-8 DUDIT CODE ET POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,A 0,32% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
APPLICATION DU DECRET 65501 DU 28-06-1965
Art. 1er. - Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles du code du...
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