Arrêté du 25 septembre 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 6 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031273541
Date de publication06 octobre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 septembre 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015 :
M. LEFÉBURE (Olivier, Jean, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JEAN et Véronique FRANCOIS-SCHLETZER, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. JEAN (Jacques, Marie, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT