Arrêté du 25 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-07-1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTES AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE DE PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000681835
Enactment Date25 octobre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 27 octobre 1984
Date de publication27 octobre 1984
MONTANT DE LA DOTATION ATTRIBUEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME. MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU...

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