Arrêté du 25 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-07-1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTES AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDE AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000681612
Date de publication27 octobre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 27 octobre 1984
Enactment Date25 octobre 1984
MONTANT DE LA DOTATION ATTRIBUEE A LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS. MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 17-07-1984.

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