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Arrêté du 25 octobre 2012 portant création de zones protégées

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/25/INTA1237788A/jo/texte
Enactment Date25 octobre 2012
Date de publication28 octobre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 28 octobre 2012
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000026537708


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés au sein de l'immeuble « Lumière », 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux...

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