Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 octobre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000523816 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/IOCM0769242A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°273 du 24 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES |
| Date de publication | 24 novembre 2007 |
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 6223-1 à LO 6223-3 ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, et notamment son article 3,
Arrête :
Le conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy comprend quinze membres :
1° Sept représentants des activités économiques de la collectivité ;
2° Cinq représentants des activités sociales et culturelles de la collectivité ;
3° Trois personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leurs titulaires, ils restent vacants.
Le tableau annexé au présent arrêté détermine les organismes représentés au conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales et culturelles de la collectivité. Il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne qui jouissent de leurs droits civiques.
Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.
La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial...
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