Arrêté du 25 octobre 2013 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 novembre 2013 |
| Enactment Date | 25 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028160522 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 7 novembre 2013 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/25/JUSF1327172A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un EPEI à Toulon ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 portant modification du montant d'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale du Var ;
Considérant la demande MJT/n° 587 du 21 juin 2013 de la directrice interrégionale Sud-Est,
Arrête :
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
L'arrêté du 20 novembre 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale du Var est abrogé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
|
STRUCTURE |
MONTANT DE L'AVANCE (en euros) |
DÉPENSES PROSCRITES |
|---|---|---|
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UEHC Toulon « La Roserie », 133, rue Pierre-Bories, 83100 Toulon |
1 500 |
Néant |
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UEAJ Toulon, sous-régie d'avances et de recettes, 124, boulevard de la |
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