Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 25 octobre 2001 portant création d'un timbre fiscal en euros constatant le paiement de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°257 du 6 novembre 2001
Date de publication06 novembre 2001
Enactment Date25 octobre 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000772489

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis et les articles 344 bis et 344 ter de son annexe III ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-8 et D. 341-2,

Arrête :

Application des règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 Entrée en vigueur : 1er janvier 2002

Art. 1er. - Il est créé une série spéciale du timbre mobile Office des migrations internationales, dont la valeur est de 55 Euro. Ce timbre est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT