Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissure

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/25/DEVP0320341A/jo/texte
Date de publication18 décembre 2003
Enactment Date25 novembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 18 décembre 2003
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Record NumberJORFTEXT000000432103


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-24, ensemble le décret n° 87-681 du 14 août 1987 pris pour leur application ;
Vu le décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 relatif aux paraffines chlorées à chaîne courte et aux composés organostanniques et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses,
Arrête :


Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissure contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles la mention :
« Réservé à l'utilisation sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale. »
En outre, l'identification du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT