Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 relatif aux paraffines chlorées à chaîne courte et aux composés organostanniques et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000601328 |
| Date de publication | 13 septembre 2003 |
| Enactment Date | 08 septembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°212 du 13 septembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/8/DEVP0310041D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/8/2003-879/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) ;
Vu la directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 et R. 5150 à R. 5170 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;
Vu le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances dangereuses et préparations dangeureuses, modifié par le décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 ;
Vu l'avis, en date du 12 septembre et du 10 octobre 2002, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;
Vu l'avis, en date du 19 mars 2003, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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