Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024851740
Date de publication26 novembre 2011
Enactment Date25 novembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 26 novembre 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/25/IOCC1130849A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieur, et notamment son article 4-5 ;
Vu le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale,
Arrêtent :

Abrogation de l'arrêté du 13 mai 2004

L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés à l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée s'établit de la manière suivante :
1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :

GRADES

TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)

Commissaire divisionnaire

209,06

Commissaire

165,03

Commandant EF

143,77

Commandant

136,19

Capitaine

123,38

Lieutenant

110,40

Major

103,47

Brigadier-chef

97,90

Brigadier ou gardien de la paix

93,02


2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :

GRADES

TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)

Commissaire divisionnaire

201,57

Commissaire

158,38

Commandant EF

136,99

Commandant

129,63

Capitaine

116,62

Lieutenant

103,97

Major

96,34

Brigadier-chef

90,92

Brigadier ou gardien de la paix

86,16


L'indemnité journalière versée aux réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée s'établit de la manière suivante :
1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :

FONCTIONS

TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)

Expert 3

203,30

Expert 2

143,77

Expert 1

109,93

Réserviste 1re classe

94,76

Réserviste 2e classe

70,36

Réserviste auxiliaire

55


2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :

FONCTIONS

TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)

Expert 3

195,97

Expert 2

136,99

Expert 1

102,63

Réserviste 1re classe

87,85
...

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