Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024851664 |
| Date de publication | 26 novembre 2011 |
| Enactment Date | 25 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/2011-1643/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/IOCC1130843D/jo/texte |
Publics concernés : les retraités des services actifs de la police nationale et tout autre candidat à un emploi dans la réserve civile de la police nationale.
Objet : conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le projet de décret fixe les principes applicables à l'indemnisation des réservistes de la police nationale : l'indemnisation des réservistes retraités des services actifs de la police est fixée en fonction du grade qu'ils détenaient avant la cessation de leurs liens avec le service et celle des réservistes volontaires selon une classification en six niveaux, en fonction des compétences requises à l'exercice des missions qui leur sont confiées. Il renvoie à un arrêté interministériel le soin le fixer les montants des indemnités selon ces critères et selon le lieu d'exercice des missions.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code des pensions civiles et militaires, notamment ses articles L. 84 et L. 85 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 4-5 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale,
Décrète :
Sont indemnisées dans les conditions prévues par le présent décret les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale effectuées au titre des articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
I. - Les réservistes de la police nationale mentionnés à l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée sont indemnisés en fonction du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
II. - Les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée sont indemnisés en fonction des compétences requises pour l'exercice des missions qui...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI