Arrêté du 25 novembre 2016 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 2 décembre 2016
Enactment Date25 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033511901
CourtMinistère de la justice
Date de publication02 décembre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Capendu (Aude) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SAS Me Christophe FERRAND, notaire, associé...

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