Arrêté du 25 novembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 2 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033511881
Enactment Date25 novembre 2016
CourtMinistère de la justice
Date de publication02 décembre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 novembre 2016 :
Le retrait de M. BINET (Maxence, Olivier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Karine GIDON, Jérome ROCHE, Maxence BINET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chasselay (Rhône), est...

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