Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 25 mars 2005 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000790445
Enactment Date25 mars 2005
Date de publication07 avril 2005
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 7 avril 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/BUDR0504165A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu le décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature,
Arrête :


Est annulé sur 2004 un crédit de 40 281 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Est ouvert sur 2005 un crédit de 40 281 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT