Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027276557 |
| Date de publication | 07 avril 2013 |
| Enactment Date | 25 mars 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 7 avril 2013 |
| Court | Ministère de l'égalité des territoires et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/25/ETLL1307164A/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales, aménageurs et constructeurs, services de l'Etat chargés de l'assiette et de la liquidation des taxes.
Objet : modifications diverses du code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : l'arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants :
I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
II. ― Afin d'identifier rapidement et aisément les modifications ou les transferts de permis de construire ou d'aménager, il modifie la numérotation actuelle de ces actes en précisant par une lettre s'il s'agit d'une modification ou d'un transfert. L'article A. 423-4 est modifié en conséquence.
III. ― L'ajout d'un alinéa à l'article A. 441-1 répare un oubli en intégrant dans le dispositif réglementaire le formulaire déjà existant (et comportant un numéro CERFA) de la déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière.
IV. ― Les articles A. 520-1 et A. 520-2 relatifs à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage sont actualisés pour tenir compte, d'une part, de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et, d'autre part, de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Références : l'arrêté est pris, d'une part, pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (points I et II). D'autre part, il actualise le code de l'urbanisme par l'ajout d'un alinéa à l'article A. 441-1 (point III) et la mise à jour des articles A. 520-1 et A. 520-2 du même code.
Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 331-9, R. 421-3, R. 423-3, R. 520-3 et R. 520-4 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 21 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 mars 2013,
Arrête :
La...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI