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Arrêté du 25 mars 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 3 avril 1991
Date de publication03 avril 1991
Record NumberJORFTEXT000000353847
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Enactment Date25 mars 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DES ACADEMIES ERIGEES EN CENTRES DE RESPONSABILITE EST RATTACHE AU CHAP. 34-95 (CENTRES DE RESPONSABILITE) DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE).
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DES ACADEMIES NON ERIGEES EN CENTRES DE RESPONSABILITE EST RATTACHE AU CHAP. 34-97 (SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT) DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-01-1990. Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle des académies érigées en centres de responsabilité est rattaché au chapitre 34-95 (Centres de responsabilité) du budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur, I. - Enseignement scolaire).

Art. 2. - Le montant des sommes versées par...

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