Arrêté du 25 mars 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 7 avril 2010
Enactment Date25 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000022070291
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication07 avril 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, M. Jean-Jacques Planchon, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les...

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