Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 avril 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032364773 |
| Enactment Date | 25 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0080 du 5 avril 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/EINI1608520A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 et 99 ;
Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2016-072 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 2016,
Arrête :
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'aide à la réception ».
Ce téléservice permet la gestion de l'aide à la réception prévue au deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à la réception.
L'aide à la réception prend en charge :
- la réorientation ou l'adaptation de son antenne râteau à hauteur de 120 € TTC ;
- l'aide au passage à un mode de réception alternatif de réception (parabole, ADSL, fibre, câble) à hauteur de 250 € TTC.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :
- civilité ;
- nom, nom d'usage ;
- prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
- type d'habitat (individuel ou collectif) ;
- numéro de téléphone fixe ;
2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :
- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition...
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