Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée

JurisdictionFrance
Enactment Date25 mars 2024
Date de publication29 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/25/TSSS2408885A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 29 mars 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049339261
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT