Arrêté du 25 mars 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date25 mars 2024
Date de publication27 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/25/ECOT2406801A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 27 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049328092
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