Arrêté du 25 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 3 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045854489
Date de publication03 juin 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2022, M. DREVET (Xavier, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La dénomination sociale de...

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