Arrêté du 25 mai 1994 relatif à des régies d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 6 juillet 1994
Enactment Date25 mai 1994
Record NumberJORFTEXT000000184050
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication06 juillet 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:


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