Arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°122 du 27 mai 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000223174 |
| Date de publication | 27 mai 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 25 mai 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993, modifié par le décret no 2000-759 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom ;
Vu l'avis no 99-466 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 juin 1999,
Arrêtent :
Application des articles 2 et 6 de l'ordonnance 59-147, de l'article 4 du décret 93-1036 Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1993 modifiéArt. 1er. - Le commissariat aux télécommunications de défense, ci-après dénommé le commissariat, institué par l'article 4 du décret du 2 septembre 1993 susvisé est placé, sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications, auprès du haut fonctionnaire de défense de ce ministère.
Art. 2. - Le commissariat est dirigé par un commissaire, désigné par le ministre chargé des télécommunications, assisté d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre de la défense.
Art. 3. - Sont associés aux travaux du commissariat dès le temps normal :
1. Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
2. Le directeur du développement des médias ou son représentant ;
3. Un représentant du ministre de la justice ;
4. Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
5. Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
6. Un représentant du ministre chargé du budget ;
7. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
8. Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
9. Un représentant du ministre chargé des transports ;
10. Un représentant du ministre chargé de la communication ;
11. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
12. Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
13. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
14. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
En temps de crise, et en particulier dans les circonstances prévues aux articles 2...
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