Arrêté du 25 mai 1955 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 11-02-1949 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'ETUDE DES PROBLEMES STATISTIQUES INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 mai 1955 |
| Date de publication | 01 juin 1955 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 1 juin 1955 |
| Record Number | JORFTEXT000000828922 |
MODIFICATIONS CONCERNANT LES REPRESENTANTS DES DIFFERENTS MINISTERES.
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