Arrêté du 25 juin 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne au titre de l'article R.* 313-18 du code rural

JurisdictionFrance
Enactment Date25 juin 2008
Record NumberJORFTEXT000019123274
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/25/AGRF0815024A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 5 juillet 2008
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Date de publication05 juillet 2008


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
Vu l'avis du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 18 juin 2008 proposant l'agrément de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne,
Arrête :


La chambre d'agriculture de la Haute-Marne est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.


Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention. Cette convention devra être approuvée par le ministère...

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