Arrêté du 25 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

JurisdictionFrance
Date de publication30 juin 2009
Enactment Date25 juin 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/25/ECEP0914459A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 30 juin 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Record NumberJORFTEXT000020808859


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Alexandre de Juniac, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT