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Arrêté du 25 juillet 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°180 du 5 août 1994
Enactment Date25 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000549338
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication05 août 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête:

Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.

Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.

Art. 3. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de la notification de la décision préfectorale.

Art. 4. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder...

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