Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°180 du 5 août 1994 |
| Date de publication | 05 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000549335 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 25 juillet 1994 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1 du 4 mars 1994;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 27 avril 1994 et 28 mai 1994;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1, à l'exclusion:
- des mots: << et tout accord d'entreprise ou d'établissement >> figurant au troisième alinéa de l'article 13;
- du dernier alinéa de l'article 17;
- de l'article 30;
- des mots: << et les femmes >> figurant au premier alinéa de l'article 42; - de l'annexe IV.
Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 11, premier alinéa, la liberté d'opinion (art. L. 122-45 du code du travail);
- à...
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1 du 4 mars 1994;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 27 avril 1994 et 28 mai 1994;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1, à l'exclusion:
- des mots: << et tout accord d'entreprise ou d'établissement >> figurant au troisième alinéa de l'article 13;
- du dernier alinéa de l'article 17;
- de l'article 30;
- des mots: << et les femmes >> figurant au premier alinéa de l'article 42; - de l'annexe IV.
Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 11, premier alinéa, la liberté d'opinion (art. L. 122-45 du code du travail);
- à...
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