Arrêté du 25 juillet 1995 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de centre et des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000737000
Date de publication03 août 1995
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 3 août 1995
Enactment Date25 juillet 1995
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