Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 25 juillet 1991 portant ouverture et annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 27 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000537765
Date de publication27 juillet 1991
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date25 juillet 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 74020000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 74020000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 1991.

Pour le ministre et par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT