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Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/25/FCPE1418309A/jo/texte
Date de publication14 septembre 2014
Enactment Date25 juillet 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0213 du 14 septembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000029449036


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction des créances spéciales du Trésor en date du 19 décembre 2013,
Arrête :


Le 23° de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 23° Droits d'enregistrement perçus au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
1° Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant :
a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
d) les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché ;
e) Les demandes d'autorisation d'importation parallèle ;
f) Les demandes de dépôt de publicité ;
2° Relevant des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et comprenant :
a) Les...

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