Arrêté du 25 juillet 2011 relatif à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 4 août 2011
Record NumberJORFTEXT000024434448
Date de publication04 août 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date25 juillet 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juillet 2011 :
La démission de M. CONAN (Loïck, Jean, Marc), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
L'office de commissaire-priseur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT