Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032965386 |
| Date de publication | 04 août 2016 |
| Enactment Date | 25 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 4 août 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/FCPE1621508A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZE et L. 151 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 mai 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-163 du 19 mai 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Au premier alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, après les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont insérés les mots : « et aux notaires ».
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété des deux alinéas suivants :
«-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales ;
«-les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes visés à l'article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales. »
L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi modifié :
I. - Aux deux premiers alinéas, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
II. - Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02). »
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République...
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