Arrêté du 25 janvier 2008 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spéciale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018118082 |
| Date de publication | 14 février 2008 |
| Enactment Date | 25 janvier 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 14 février 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/25/IOCD0802197A/jo/texte |
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21, 23 et 29 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Il est institué au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques une commission d'appel d'offres spéciale en vue de la passation d'un marché public relatif à la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives.
La commission d'appel d'offres spéciale est composée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant, président ;
― le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ou son représentant ;
― le chargé de mission auprès du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux compétent en matière de marchés publics ;
― le chef du bureau du contentieux des polices administratives ou son représentant ;
― le chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ou son représentant ;
― le chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ou son représentant.
Membres avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
― le directeur de l'évaluation des performances, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
― toute personne désignée par le président de la commission d'appel d'offres spéciale en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI