Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

JurisdictionFrance
Enactment Date25 janvier 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/AGRP0500190A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000423808
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 2 février 2005
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Date de publication02 février 2005


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :


Le préfet de la région Bretagne exerce la...

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