Arrêté du 25 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES PROPOSITIONS EN VUE D'UNE REFONTE DU DROIT DE LA CONSOMMATION CREEE PAR LE DECRET 82218 DU 25-02-1982

JurisdictionFrance
Date de publication03 mars 1982
Enactment Date25 février 1982
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1982, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000674906
PRESIDENT: M. JEAN CALAIS-AULOY.
SECRETAIRE: M. GUY CHARRIER.

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