Arrêté du 25 février 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Caisse nationale de crédit agricole)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 1997
Record NumberJORFTEXT000000748171
Date de publication28 février 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Enactment Date25 février 1997
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les administrateurs financiers, attachés, inspecteurs...

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