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Arrêté du 25 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 6 mars 1991
Enactment Date25 février 1991
Date de publication06 mars 1991
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000718631
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu la délibération en date du 27 juin 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion;
Vu l'avis en date du 10 septembre 1990 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile);
Vu l'avis en date du 14 février 1991 du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion;
Vu l'avis en date du 21 février 1991 du ministère des départements et territoires d'outre-mer,

Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 9000000 F destiné à financer le programme d'investissement 1990 de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation...

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