Arrêté du 25 février 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 17 mars 2000
Enactment Date25 février 2000
Date de publication17 mars 2000
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000398549

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, les biens culturels prêtés par la République arabe d'Egypte, musée copte et musée d'art islamique du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril au 20 septembre 2000, en application des dispositions de...

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