Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

JurisdictionFrance
Enactment Date25 avril 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/25/SSAZ2010642A/jo/texte
Date de publication26 avril 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 26 avril 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000041821967


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/259/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 15 avril 2020,
Arrête :


L'article 1er...

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