Arrêté du 25 avril 2014 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028964144
Date de publication21 mai 2014
Enactment Date25 avril 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 21 mai 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/25/FCPB1406862A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrêtent :


Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 100 000 €.


L'arrêté du 20 juin 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Autorité de régulation des jeux en...

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