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Arrêté du 25 avril 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 5 mai 2001
Enactment Date25 avril 2001
Date de publication05 mai 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000212951

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 6 octobre 2000 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (quatre barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2000 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et les...

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