Arrêté du 25 avril 1990 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 13 mai 1990
Date de publication13 mai 1990
Enactment Date25 avril 1990
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000525214
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973 relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

TEXTE TOTALEMENT ABROGETOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES. Arrête :

Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies comme suit :
a) Limite latérale : cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome : 48o04I21J N et 001o43I46J W;
b) Limites verticales : du sol à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT